Passer au contenu principal

Décisions automatisées et Loi 25 : ce qu’il faut dire aux personnes candidates et comment elles peuvent réagir

Quand un logiciel écarte seul une candidature, la loi québécoise sur le secteur privé exige un avis, des explications sur demande et la possibilité d’être entendu par une personne.

6 minutes de lectureQuébec : Loi 25 et français

Lorsqu’une décision d’embauche est fondée exclusivement sur un traitement automatisé des renseignements personnels d’une personne candidate, l’article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose trois obligations. Vous devez informer la personne que la décision a été automatisée, au plus tard au moment où vous lui faites part de la décision. À sa demande, vous devez lui indiquer les renseignements personnels utilisés, les raisons ainsi que les principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et son droit de faire rectifier ces renseignements. Enfin, vous devez lui donner l’occasion de présenter ses observations à un membre de votre personnel en mesure de réviser la décision.

Qu’est-ce qu’une décision prise par un logiciel seul ?

L’article ne s’applique que si la décision repose exclusivement sur un traitement automatisé. Dans ses orientations sur le recrutement, la Commission d’accès à l’information donne un exemple tiré de l’embauche : le rejet automatique de certaines candidatures par un logiciel de tri, sans intervention humaine.

Des façons de faire qui peuvent être visées :

  • Une question éliminatoire qui ferme toute candidature répondant « non ».
  • Un seuil de note sous lequel les candidatures sont refusées sans que personne les lise.
  • Un clavardage ou une évaluation qui met fin au processus quand une réponse sort d’une plage prédéfinie.

Un outil qui classe ou suggère pendant qu’une personne lit la candidature et tranche, c’est une autre situation. La Loi ne précise pas ce qu’une personne doit faire au minimum. Un test utile : pour chaque candidature refusée, pouvez-vous nommer la personne qui l’a examinée et montrer le motif qu’elle a consigné ? Si la réponse est non, traitez la décision comme automatisée.

Ce test révèle les cas discrets. Si une recruteuse lit les 50 premières candidatures d’un classement qui en compte 900, et que les 850 autres reçoivent un refus que personne n’a regardé, la Loi ne tranche pas clairement. À notre avis, il est difficile de dire qu’une personne a décidé pour ces 850, et la prudence commande de traiter ces refus comme automatisés.

Quoi dire à la personne, et quand

L’avis doit être donné au plus tard au moment où vous informez la personne de la décision. Sa place naturelle est donc le message de refus lui-même. Restez bref et précis, par exemple :

« Cette décision a été prise automatiquement, à partir de votre réponse à la question sur le travail de nuit. Vous pouvez nous demander quels renseignements nous avons utilisés et les principales raisons de la décision, nous demander de corriger vos renseignements et transmettre vos observations à un membre de notre équipe en mesure de réviser la décision. Il suffit de répondre à ce courriel. »

La Commission indique aussi que le recours à l’intelligence artificielle dans un processus d’embauche devrait être communiqué aux personnes candidates dès le début du processus. Si votre page de candidature ne dit rien d’une présélection automatisée, l’avis de refus ne devrait pas être la première chose que la personne en apprend.

Ce qu’il faut expliquer sur demande

À la demande de la personne, vous lui devez trois choses :

  • Les renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.
  • Les raisons, ainsi que les principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision.
  • Son droit de faire rectifier les renseignements utilisés pour rendre la décision.

Expliquez au niveau de la décision, en mots simples. « Le poste exige un certificat valide de cariste. Votre candidature indique que vous n’en avez pas, et notre système ferme les candidatures qui répondent non à cette question. » Pour une note, nommez les critères et le seuil appliqué : « Vos réponses ont obtenu 58 sur 100, et les candidatures sous 65 ont été fermées. » Une description générale du fonctionnement du modèle du fournisseur n’explique pas à une personne pourquoi sa candidature a été refusée.

La Loi ne fixe pas de délai distinct pour ces explications. Une demande de copie des renseignements eux-mêmes peut aussi être une demande d’accès, à laquelle la personne responsable de la protection des renseignements personnels doit répondre par écrit dans les 30 jours de sa réception. En répondant à toutes les demandes dans ce délai, vous respectez les deux règles à la fois.

Conservez ce qu’il faut pour répondre : les renseignements utilisés pour prendre une décision au sujet d’une personne sont conservés pendant au moins un an suivant la décision.

Comment la personne peut réagir

La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre de votre personnel en mesure de réviser la décision. Une adresse « ne pas répondre » ne suffit pas. À notre avis, un robot conversationnel non plus : la Loi parle d’un membre du personnel en mesure de réviser la décision, ce qui désigne une personne. La personne qui lit la réponse devrait avoir le pouvoir de rouvrir la candidature.

Si la personne affirme que ses renseignements étaient erronés, corrigez-les et réexaminez la décision à partir des renseignements corrigés. Consignez qui a révisé la décision et pourquoi elle a été maintenue ou modifiée.

Un exemple concret

Prenons un centre de distribution fictif de la Rive-Sud qui embauche 60 préparateurs de commandes de nuit. Il reçoit 900 candidatures. Le formulaire demande « Pouvez-vous travailler de 23 h à 7 h ? », et le système refuse dans l’heure les 210 personnes qui répondent non, sans que personne lise leur candidature.

Ces 210 décisions sont fondées exclusivement sur un traitement automatisé : chaque courriel de refus contient donc l’avis présenté plus haut. Supposons que neuf personnes répondent. Six disent avoir mal lu la question et pouvoir travailler la nuit : une recruteuse corrige leur réponse, rouvre leur candidature et consigne le motif. Trois demandent pourquoi elles ont été refusées : la recruteuse explique l’exigence du travail de nuit, la réponse donnée et la règle appliquée.

L’employeur pourrait éviter l’article 12.1 en envoyant les réponses « non » dans une file où une recruteuse lit chaque candidature et consigne un motif avant tout refus. C’est plus long par candidature. Cela permet aussi de repérer la personne qui a répondu non, mais qui précise dans sa lettre de présentation qu’elle pourra passer de nuit dans deux semaines.

Les obligations voisines

  • Une technologie comportant des fonctions qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler une personne candidate exige de l’en informer au préalable et de lui indiquer les moyens d’activer ces fonctions. La Loi définit le profilage comme l’évaluation de certaines caractéristiques d’une personne, notamment son rendement au travail, ses intérêts ou son comportement ; le jumelage d’une personne candidate avec d’autres postes peut donc en faire partie.
  • Tout projet d’acquisition ou de développement d’un système d’information qui traite des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et la Commission précise qu’un employeur doit en réaliser une avant de recourir à un système d’IA en embauche.
  • Ne pas informer une personne d’une décision automatisée, ou ne pas lui donner l’occasion de présenter ses observations, peut entraîner une sanction administrative pécuniaire. Le maximum est de 50 000 $ pour une personne physique et, dans les autres cas, de 10 000 000 $ ou, si ce montant est plus élevé, de 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent.

Dans TalentInitiator, faire avancer, mettre en attente ou refuser une candidature exige une personne et un motif écrit : aucune décision ne repose uniquement sur un traitement automatisé. Chaque personne candidate peut tout de même ouvrir la page « Pourquoi cette décision » et demander une révision par une personne. Les détails se trouvent dans notre explication sur la Loi 25.

Comment lire cet article

Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.

Sources

Tous les articles