La personne responsable de la protection des renseignements personnels : son rôle dans les dossiers d’embauche
Toute entreprise visée par la loi québécoise sur le secteur privé a une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Son rôle en embauche, de la conservation aux demandes d’accès.
7 minutes de lectureQuébec : Loi 25 et français
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, la personne ayant la plus haute autorité dans une entreprise est la personne responsable de la protection des renseignements personnels, à moins qu’elle ne délègue cette fonction par écrit. En embauche, ce rôle touche chaque dossier de candidature. La personne responsable approuve les règles de conservation et de destruction des candidatures, est consultée dès le départ quand vous achetez ou refaites un logiciel de recrutement, répond dans les 30 jours aux demandes d’accès et de rectification des personnes candidates et participe à l’évaluation de tout incident qui touche leurs renseignements.
Qui exerce la fonction
La Loi rend chaque entreprise responsable des renseignements personnels qu’elle détient. Au sein de l’entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi, et exerce la fonction de responsable. Dans une agence dirigée par son propriétaire, c’est le propriétaire.
Cette personne peut déléguer la fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne. La Loi ne limite pas le choix au personnel : la fonction peut être confiée à une directrice des ressources humaines, à un responsable de la conformité ou à un conseiller externe. Si la délégation n’est que partielle, précisez dans le document quelle partie est déléguée, pour que personne n’ait à deviner qui répond à une personne candidate.
Le titre et les coordonnées de la personne responsable doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié. La Loi demande un titre et des coordonnées, pas un nom : une adresse de fonction, comme une boîte de courriel consacrée à la vie privée, reste valable quand les gens changent de poste. Les personnes candidates peuvent aussi demander ces coordonnées au moment de la collecte ou plus tard ; inscrivez-les donc dans l’avis de confidentialité qu’elles lisent avant de postuler.
Les règles qui encadrent les dossiers de candidature
Toute entreprise doit établir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels. Elles doivent notamment encadrer la conservation et la destruction des renseignements, prévoir les rôles et les responsabilités du personnel tout au long de leur cycle de vie et établir un processus de traitement des plaintes. Elles doivent être proportionnées aux activités de l’entreprise et approuvées par la personne responsable, et des informations détaillées à leur sujet doivent être publiées en termes simples et clairs.
En embauche, cela veut dire répondre par écrit à quelques questions :
- Qui peut ouvrir une candidature, et qui ne voit qu’une liste de finalistes ?
- Combien de temps garde-t-on le dossier d’une personne qui n’a pas été embauchée, et que se passe-t-il ensuite ?
- Où se trouvent les notes d’entrevue, et sont-elles conservées avec le reste du dossier ?
- Qui répond à une personne candidate qui se plaint de la façon dont ses renseignements ont été traités ?
Deux dispositions fixent les bornes d’une durée de conservation. Les renseignements utilisés pour prendre une décision au sujet d’une personne sont conservés pendant au moins un an suivant la décision. Lorsque les fins de la collecte sont accomplies, les renseignements doivent être détruits ou anonymisés, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une loi. La Commission d’accès à l’information le dit clairement : un employeur ne peut pas conserver indéfiniment les renseignements des personnes candidates qui n’ont pas été retenues.
La Loi ne dit pas expressément si le refus d’une candidature est une décision au sens de cette règle. À notre avis, c’en est une, puisque le refus repose sur les renseignements de la candidature ; par prudence, faites donc courir le délai minimal d’un an à compter de la date du refus. Prenons une agence fictive qui écarte une candidature pour un poste en entrepôt le 15 février 2027. Selon cette lecture, les renseignements utilisés pour cette décision restent au dossier au moins jusqu’au 15 février 2028. Après cette date, à moins que la personne ait accepté d’être considérée pour d’autres postes ou qu’une autre loi impose un délai plus long, le dossier doit être détruit ou anonymisé. La Commission privilégie la destruction : elle estime qu’il est quasi impossible de certifier que des renseignements anonymisés ne pourront jamais être réidentifiés.
Un nouveau logiciel de recrutement
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est exigée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information qui traite des renseignements personnels, et l’entreprise doit consulter sa personne responsable dès le début du projet. Pour un nouveau système de suivi des candidatures ou un outil de présélection, le début, c’est le choix du fournisseur, pas la semaine qui précède la mise en service.
Si le système conserve ou traite des renseignements de candidature à l’extérieur du Québec, la Loi exige aussi une évaluation avant que les renseignements y soient communiqués. Il est logique de mener les deux avec la même personne responsable, au même moment.
Les demandes d’accès et de rectification
Une demande d’accès ou de rectification doit être faite par écrit et adressée à la personne responsable. Si la demande n’est pas assez précise, ou si la personne candidate le requiert, la personne responsable doit l’aider à repérer les renseignements recherchés.
La réponse est donnée par écrit, avec diligence, au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée. Un refus doit être motivé, indiquer la disposition de la Loi sur laquelle il s’appuie et préciser les recours offerts, ainsi que le délai pour les exercer.
L’accès est gratuit. Des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission des renseignements, à condition d’informer d’abord la personne du montant approximatif.
Voici comment le délai se calcule. Une personne qui n’a pas été embauchée écrit par courriel le 3 mars pour obtenir une copie de tout ce que vous détenez à son sujet, y compris ses résultats à un questionnaire de présélection. Comptez à partir du jour de la réception : la réponse écrite est due au plus tard le 2 avril. Entre-temps, rassemblez le dossier partout où il se trouve, y compris dans le système de suivi des candidatures, dans la boîte de courriel de la recruteuse et chez tout fournisseur qui détient des renseignements pour vous.
Les incidents qui touchent des renseignements de candidature
Supposons qu’un recruteur envoie à un mauvais client une liste de finalistes avec 12 CV. Communiquer des renseignements personnels sans que la loi l’autorise constitue un incident de confidentialité. L’entreprise doit prendre les mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice et éviter qu’un incident semblable se reproduise, par exemple en demandant au destinataire de supprimer le courriel et de le confirmer.
Pour évaluer le risque de préjudice, l’entreprise doit considérer la sensibilité des renseignements, les conséquences appréhendées de leur utilisation et la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables, et elle doit consulter la personne responsable. Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, l’entreprise doit en aviser avec diligence la Commission et les personnes concernées. Chaque incident de confidentialité est inscrit au registre des incidents de l’entreprise, dont la Commission peut demander une copie.
Les fournisseurs ont eux aussi des obligations envers la personne responsable. Lorsqu’une entreprise confie des renseignements de candidature à un fournisseur dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat de service, le contrat est écrit et précise les mesures de protection. Le fournisseur doit aviser sans délai la personne responsable de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité, et lui permettre d’effectuer toute vérification. Inscrivez l’adresse de fonction de la personne responsable dans chaque contrat conclu avec un fournisseur.
Une courte liste pour la personne responsable
- Une délégation écrite, si la fonction est déléguée.
- Le titre et une adresse de fonction sur le site Internet et dans l’avis de confidentialité que lisent les personnes candidates.
- Une règle de conservation des dossiers de candidature, approuvée et décrite dans les politiques publiées.
- Un seul endroit où arrivent les demandes d’accès et de rectification, avec la date limite de 30 jours inscrite sur chacune.
- Un rôle dans le choix de tout nouveau logiciel de recrutement.
- Un registre des incidents, tenu même lorsqu’il est vide.
Dans TalentInitiator, les personnes candidates peuvent consulter, corriger, exporter ou faire supprimer leurs renseignements à partir de leur portail, chaque demande est suivie dans le centre de conformité avec sa date limite de 30 jours, et le modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée reste signalé jusqu’à ce qu’il soit rempli. Les détails se trouvent dans notre explication sur la Loi 25.
Comment lire cet article
Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.3 (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) En vigueur depuis le 22 septembre 2023Examen juridique en attente
- Orientations de la CAI sur le recrutement et l’embauche
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 17 (communication à l’extérieur du Québec) En vigueur depuis le 22 septembre 2023Examen juridique en attente
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.1 (la personne responsable de la protection des renseignements personnels) En vigueur depuis le 22 septembre 2022
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.2 (politiques encadrant la gouvernance) En vigueur depuis le 22 septembre 2023
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.5 à 3.8 (incidents de confidentialité) En vigueur depuis le 22 septembre 2022
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 8 (information à donner lors de la collecte) En vigueur depuis le 22 septembre 2023
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 11 (conservation des renseignements utilisés pour prendre une décision) En vigueur depuis le 22 septembre 2023
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 18.3 (mandat ou contrat écrit avec un prestataire de services) En vigueur depuis le 22 septembre 2023
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 23 (destruction ou anonymisation) En vigueur depuis le 22 septembre 2023
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 27 à 34 (demandes d’accès et réponse dans les 30 jours)