Les fourchettes salariales dans les offres d’emploi en Ontario : la règle des 50 000 $, exemples à l’appui
En Ontario, l’offre doit indiquer la rémunération prévue ou une fourchette d’au plus 50 000 $ par année. Exemples pour le salaire, le taux horaire, la commission, les pourboires et l’exemption de 200 000 $.
9 minutes de lectureOffres d’emploi en Ontario
Une offre d’emploi publique visée par les règles ontariennes de 2026 doit indiquer la rémunération prévue pour le poste, ou une fourchette de rémunération prévue, et l’écart de la fourchette ne peut pas dépasser l’équivalent de 50 000 $ par année. L’offre n’a besoin d’aucune information sur la rémunération si la rémunération prévue dépasse 200 000 $ par année, ou si la fourchette se termine au-delà de 200 000 $. Pour cette règle, la rémunération s’entend du salaire au sens de la Loi : taux horaire, salaire annuel, commission, taux à la pièce et primes liées aux heures, à la production ou à l’efficacité. Les pourboires, les primes discrétionnaires sans lien avec les heures, la production ou l’efficacité, les allocations de dépenses et les options d’achat d’actions n’en font pas partie.
La règle vise les employeurs qui comptent 25 employés ou plus le jour de l’affichage. Les exemples ci-dessous montrent comment vérifier une fourchette avant de publier.
Ce que dit la règle
L’article 8.2 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi exige que chaque offre visée contienne des renseignements sur la rémunération prévue ou la fourchette de rémunération prévue. Le règlement, le Règl. de l’Ont. 476/24, fixe les deux chiffres : l’écart d’une fourchette ne doit pas dépasser une somme équivalant à 50 000 $ par année, et les postes au-delà de 200 000 $ sont exemptés.
Quelques précisions du guide du ministère orientent l’application :
- Vous choisissez entre un montant unique et une fourchette. Vous n’avez pas à indiquer les deux.
- La limite porte sur l’écart, soit le haut de la fourchette moins le bas. Un écart de 50 000 $ exactement est permis ; 50 001 $ ne l’est pas.
- La limite ne vise que ce qui figure dans l’offre. Votre échelle salariale interne peut être plus large.
- Publier une fourchette ne vous oblige pas à offrir le poste à cette rémunération ni à l’intérieur de cette fourchette.
Les postes salariés
Exemple : une fourchette trop large
Une offre fictive d’analyste principal de la paie indique de 68 000 $ à 122 000 $. L’écart est de 54 000 $ : l’offre ne peut pas être publiée telle quelle.
Deux corrections la ramènent sous la limite : relever le bas à 72 000 $, pour une fourchette de 72 000 $ à 122 000 $ et un écart de 50 000 $ exactement, ou abaisser le haut à 118 000 $. Les deux conviennent. Le bon choix dépend de ce que vous prévoyez réellement payer.
Une fourchette large peut signifier que le niveau du poste n’est pas encore arrêté. Si c’est le cas, réglez la question avec le gestionnaire qui embauche avant de rédiger l’offre, et affichez la fourchette du niveau que vous embaucherez réellement.
La rémunération à l’heure, à la semaine ou au mois
La limite est une somme équivalant à 50 000 $ par année. La rémunération exprimée à l’heure, à la semaine ou au mois doit donc être convertie avant la vérification.
La conversion est simple pour la semaine et le mois : multipliez par 52 ou par 12. Pour un taux horaire, il faut un nombre d’heures, et ni le règlement ni le guide du ministère n’en fixent. Deux lectures se défendent, et aucune n’est tranchée :
- les heures réellement prévues à l’horaire du poste, sans doute la lecture la plus naturelle pour l’offre que vous avez sous les yeux
- une semaine de 40 heures sur 52 semaines, soit 2 080 heures, la plus stricte des deux pour tout poste de 40 heures par semaine ou moins
Si votre fourchette passe dans les deux cas, vous n’avez pas à choisir.
À titre de repère, l’écart horaire maximal qui tient dans 50 000 $ est d’environ 24,03 $ de l’heure à 2 080 heures, de 25,64 $ à 37,5 heures par semaine (1 950 heures) et de 40,06 $ à 24 heures par semaine (1 248 heures).
Exemple : les heures changent la réponse
Un poste fictif de technicien de laboratoire prévoit 37,5 heures par semaine et est affiché de 21,50 $ à 46,00 $ de l’heure, soit un écart de 24,50 $.
- Aux heures prévues : 24,50 $ × 1 950 = 47 775 $. Sous la limite.
- À 40 heures par semaine : 24,50 $ × 2 080 = 50 960 $. Au-dessus de la limite.
En relevant le bas à 22,50 $, l’écart passe à 23,50 $ : 45 825 $ à 37,5 heures et 48 880 $ à 40 heures. Cette fourchette passe dans les deux lectures.
Exemple : rémunération hebdomadaire et mensuelle
- De 1 100 $ à 1 950 $ par semaine, l’écart est de 850 $ × 52 = 44 200 $ par année. Sous la limite.
- De 5 000 $ à 9 500 $ par mois, l’écart est de 4 500 $ × 12 = 54 000 $ par année. Trop large. En partant de 5 500 $, l’écart revient à 48 000 $.
Exemple : un poste à temps partiel
Un poste fictif à temps partiel de 20 heures par semaine, affiché de 19 $ à 35 $ de l’heure, a un écart de 16 $. Cela représente 16 640 $ par année aux 1 040 heures prévues, et 33 280 $ même à 2 080 heures. La fourchette passe dans les deux cas.
Une rémunération en plusieurs volets
Si la rémunération d’un poste comprend plus d’un type de rémunération, l’offre doit donner des renseignements sur chacun. Un poste payé à l’heure avec commission doit indiquer les deux.
Il n’est pas nécessaire de détailler un régime de commissions. Le guide accepte une mention indiquant que la personne retenue peut s’attendre à gagner jusqu’à un certain montant en commissions. Quand aucun montant ne peut être donné, vous pouvez plutôt expliquer comment la rémunération est gagnée, par exemple une prime pouvant atteindre un pourcentage donné du salaire de base, liée aux objectifs de ventes trimestriels du magasin.
Exemple : salaire de base et commission
Une offre fictive de représentant aux ventes internes indique : salaire de base de 50 000 $ à 60 000 $, plus commission, avec des commissions pouvant atteindre 25 000 $ la première année.
Le guide ne précise pas si la limite de 50 000 $ s’applique à la seule fourchette du salaire de base ou au total du salaire et des commissions, et la question reste ouverte. Cette offre passe dans les deux cas. L’écart du salaire de base est de 10 000 $, et la rémunération totale va de 50 000 $ à 85 000 $, un écart de 35 000 $. Si votre régime peut produire un total bien plus élevé, vérifiez les deux calculs avant de publier.
Ce qui n’est pas de la rémunération pour cette règle
La rémunération, pour cette règle, correspond au salaire au sens de la Loi : les sommes versées aux termes du contrat de travail, les paiements que la Loi exige et les allocations de logement ou de repas prévues au contrat. Le guide énumère ce qui en est exclu :
- les pourboires et autres gratifications
- les cadeaux et les primes laissés à la discrétion de l’employeur et sans lien avec les heures, la production ou l’efficacité
- les indemnités pour frais et les allocations de déplacement, comme le remboursement des frais de déplacement
- sous réserve de certaines exceptions, les cotisations de l’employeur à un régime d’avantages sociaux et les versements tirés d’un tel régime
- les options d’achat d’actions
Exemple : un poste avec pourboires
Une offre fictive de serveur peut indiquer : 18,50 $ de l’heure, plus une part des pourboires selon notre politique de partage. Le taux horaire est la rémunération que la règle demande. Les pourboires n’en sont pas : vous n’avez pas à les estimer, même si les personnes candidates apprécieront de savoir comment ils sont partagés.
Les avantages sociaux suivent une logique semblable. Les cotisations de l’employeur à un régime d’avantages sociaux, et les versements tirés d’un tel régime, sont exclus sous réserve de certaines exceptions : vous pouvez donc décrire les avantages dans l’offre sans les compter dans la fourchette. Si un avantage sort de l’ordinaire, vérifiez-le au regard de ces exceptions.
L’exemption de 200 000 $
L’offre n’a besoin d’aucune information sur la rémunération si la rémunération prévue dépasse 200 000 $ par année, ou si la fourchette de rémunération prévue se termine au-delà de 200 000 $.
- Un poste fictif de vice-présidence dont la rémunération prévue va de 185 000 $ à 225 000 $ est exempté, puisque la fourchette se termine au-delà de 200 000 $.
- Un poste dont la rémunération prévue est de 200 000 $ exactement n’est pas exempté. Le règlement parle de plus de 200 000 $.
- Une fourchette de 160 000 $ à 200 000 $ n’est pas exemptée non plus. Son écart de 40 000 $ respecte la limite : elle peut être publiée telle quelle.
Si vous choisissez quand même d’afficher une fourchette dans une offre exemptée, le libellé de l’article 8.2 laisse croire que la limite de 50 000 $ ne s’y applique pas : la limite vise la fourchette qu’exige l’article 8.2, et une offre exemptée échappe à cette exigence. Le guide ne traite pas de la question ; garder la fourchette dans la limite de 50 000 $ reste donc la voie la plus prudente.
Avant de publier
- Convertissez la rémunération horaire, hebdomadaire ou mensuelle en montant annuel et, pour un taux horaire, vérifiez la fourchette aux heures prévues et à 40 heures par semaine.
- Vérifiez que l’écart est de 50 000 $ ou moins.
- Donnez des renseignements sur chaque volet de la rémunération : salaire de base, commissions, taux à la pièce et primes de production.
- Laissez hors de la fourchette ce qui n’est pas de la rémunération : les pourboires, les primes discrétionnaires sans lien avec les heures ou la production, les allocations de dépenses et, sous réserve des exceptions du guide, les cotisations à un régime d’avantages sociaux.
- Si vous publiez en français et en anglais, assurez-vous que les deux versions affichent les mêmes montants.
L’éditeur d’offres de TalentInitiator convertit la rémunération horaire, hebdomadaire et mensuelle en montant annuel, bloque la publication tant que l’écart dépasse 50 000 $ et cesse d’exiger une fourchette quand la rémunération dépasse 200 000 $. Notre explication sur l’Ontario présente les autres vérifications appliquées à une offre.
Comment lire cet article
Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.2 (rémunération dans les offres) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Règl. de l’Ont. 476/24 (offres d’emploi) En vigueur depuis le 1er janvier 2026Examen juridique en attente