Les règles ontariennes sur les offres d’emploi
Comment lire cette page
Cette page explique comment TalentInitiator applique ces règles. Elle ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation. Notre équipe revérifie chaque source d’ici le 30 novembre 2026, et les sources marquées « Examen juridique en attente » n’ont pas encore été confirmées par nos conseillers juridiques.
Qui est visé
Ce que la règle exige
Les règles s’appliquent aux offres d’emploi affichées publiquement pour du travail effectué en Ontario, par des employeurs qui comptent 25 employés ou plus le jour de l’affichage. Une offre réservée au personnel actuel n’est pas visée. Pour une agence de placement temporaire, les employés affectés chez des clients comptent dans l’effectif de l’agence.
Ce que fait TalentInitiator
Chaque poste a un profil de compétence territoriale : le lieu du travail, l’effectif de l’employeur le jour de l’affichage et la provenance de ce chiffre, et le caractère public de l’offre. Le volet de conformité énumère les règles qui s’appliquent et pourquoi. Quand une agence n’a pas précisé qui est l’employeur, le produit retient l’effectif le plus élevé, pour qu’une supposition ne désactive jamais une règle.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.1 (offres d’emploi affichées publiquement) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Règl. de l’Ont. 476/24 (offres d’emploi) En vigueur depuis le 1er janvier 2026Examen juridique en attente
Salaire ou fourchette salariale
Ce que la règle exige
Une offre publique doit indiquer la rémunération prévue ou une fourchette de rémunération. La fourchette ne peut dépasser 50 000 $ par année. Les postes rémunérés au-delà de 200 000 $ n’ont ni l’un ni l’autre à indiquer.
Ce que fait TalentInitiator
L’éditeur convertit le salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel en montant annuel, à raison de 40 heures par semaine pendant 52 semaines, sauf si l’offre précise d’autres heures. Une fourchette trop large bloque la publication, et l’éditeur propose le maximum le plus élevé que la règle permet. Une fourchette qui commence sous 200 000 $ doit tout de même respecter la limite.
Exemple : 22 $ à 45 $ de l’heure équivaut à 45 760 $ à 93 600 $ par année, un écart de 47 840 $, sous la limite. Une fourchette de 45 000 $ à 105 000 $ par année présente un écart de 60 000 $ et ne peut pas être publiée.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.2 (rémunération dans les offres) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Règl. de l’Ont. 476/24 (offres d’emploi) En vigueur depuis le 1er janvier 2026Examen juridique en attente
Aucune exigence d’expérience canadienne
Ce que la règle exige
Une offre, et tout formulaire de candidature qui l’accompagne, ne peut pas exiger d’expérience canadienne.
Ce que fait TalentInitiator
Un correcteur lit l’offre et les questions du formulaire en français et en anglais. Il signale l’expérience canadienne ou locale, les diplômes canadiens, un réseau canadien et les références locales, et propose une formulation axée sur les compétences, comme « expérience pertinente ». Les exigences légitimes qui mentionnent le Canada, comme l’autorisation légale de travailler au Canada ou un permis provincial, ne sont pas visées. Les phrases que les règles ne peuvent trancher reçoivent un deuxième examen, et le recruteur décide.
Sources
Dire quand l’IA est utilisée
Ce que la règle exige
Lorsque l’intelligence artificielle sert à présélectionner, à évaluer ou à choisir les candidatures, l’offre doit le mentionner. Le règlement ontarien définit l’intelligence artificielle à cette fin.
Ce que fait TalentInitiator
Dès qu’une fonction d’IA traite les candidatures d’un poste, le produit insère la déclaration sur l’utilisation de l’IA à partir d’un modèle versionné, en français et en anglais. La déclaration décrit seulement les outils utilisés pour ce poste et ne peut être retirée tant que la règle s’applique. Là où la règle ne s’applique pas, la déclaration est quand même incluse par défaut : nous préférons informer les personnes candidates.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.4 (divulgation de l’utilisation de l’IA dans les offres) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Règl. de l’Ont. 476/24 (offres d’emploi) En vigueur depuis le 1er janvier 2026Examen juridique en attente
La déclaration sur l’IA que le produit insère
Voici la déclaration complète, avec toutes les parties facultatives. Un poste qui utilise moins d’outils d’IA ne reçoit que les parties qui les décrivent.
We use artificial intelligence (AI) to help screen and assess applicants for this position. AI tools compare the information in each application with the requirements of the job and suggest an order for review. You may be invited to answer pre-screening questions in a chat that uses AI to word the questions and record your answers. Written answers and interview transcripts may be assessed with AI against job-related criteria. Your face, voice and emotions are never analyzed. A person on our hiring team reviews every result and makes every hiring decision. You can ask to deal with a person instead at any stage.
Nous utilisons l’intelligence artificielle (IA) pour nous aider à présélectionner et à évaluer les candidatures à ce poste. Des outils d’IA comparent les renseignements de chaque candidature aux exigences du poste et proposent un ordre d’examen. Vous pourriez être invité(e) à répondre à des questions de présélection par clavardage; l’IA sert à formuler les questions et à consigner vos réponses. Les réponses écrites et les transcriptions d’entrevue peuvent être évaluées à l’aide de l’IA selon des critères liés au poste. Votre visage, votre voix et vos émotions ne sont jamais analysés. Une personne de notre équipe d’embauche examine chaque résultat et prend toutes les décisions d’embauche. Vous pouvez demander à traiter avec une personne à toute étape.
Poste vacant existant
Ce que la règle exige
Une offre publique doit indiquer si elle vise un poste vacant existant.
Ce que fait TalentInitiator
Le recruteur répond par oui ou non avant la publication, et la mention correspondante est ajoutée à partir d’un modèle, dans les deux langues. Une offre ne peut pas être mise en ligne sans cette réponse.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.5 (mention d’un poste vacant existant) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Répondre aux personnes reçues en entrevue
Ce que la règle exige
L’employeur qui reçoit une personne en entrevue pour un poste affiché publiquement doit l’informer, dans les 45 jours suivant sa dernière entrevue, si une décision d’embauche a été prise.
Ce que fait TalentInitiator
Le délai de 45 jours commence à la fin de toute entrevue, y compris les réponses écrites, vocales ou vidéo que la personne enregistre à son rythme; le clavardage de présélection ne le déclenche pas. Une entrevue subséquente fait repartir le délai à partir de cette date. Les recruteurs voient les avis à envoyer 7 jours à l’avance, et l’avis part d’un modèle, dans la langue de la personne. Nous appliquons le même délai à toutes les personnes reçues en entrevue, dans toutes les provinces : avoir une réponse, c’est une promesse que nous faisons à toutes.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.6 (résultat de l’entrevue dans les 45 jours) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Conserver les registres
Ce que la règle exige
L’employeur conserve une copie de chaque offre affichée publiquement et de son formulaire de candidature pendant 3 ans après le retrait de l’offre, ainsi que les registres des avis de résultat pendant 3 ans.
Ce que fait TalentInitiator
Chaque version publiée est figée. Modifier une offre en ligne crée une nouvelle version, et les archives montrent ce qui a changé d’une version à l’autre. La tâche de conservation refuse de supprimer une version avant sa date, et une conservation juridique garde les dossiers aussi longtemps qu’une plainte ou une procédure l’exige.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 15 (registres des offres, des candidatures et des avis) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Offres frauduleuses
Ce que la règle exige
Les exploitants de plateformes d’offres d’emploi doivent offrir aux utilisateurs un moyen de signaler les offres frauduleuses et avoir une politique écrite à ce sujet.
Ce que fait TalentInitiator
Chaque offre publique et chaque page carrières comporte un bouton « Signaler cette offre », et les signalements sont traités dans le centre de conformité. La politique sur la fraude est publiée, et chaque version est conservée 3 ans. Nous avons demandé à nos conseillers juridiques si l’hébergement de pages carrières fait de nous l’exploitant d’une plateforme pour les offres de nos clients; d’ici leur réponse, nous faisons ce qu’un exploitant doit faire.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 8.7 (plateformes d’offres d’emploi) En vigueur depuis le 1er janvier 2026Examen juridique en attente
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 15 (registres des offres, des candidatures et des avis) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Permis des recruteurs et des agences
Ce que la règle exige
Les agences de placement temporaire et les recruteurs qui exercent en Ontario doivent détenir un permis délivré en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.
Ce que fait TalentInitiator
Les agences inscrivent leur numéro de permis à l’ouverture de leur compte, avec un lien vers le registre public. Le centre de conformité affiche un avertissement tant que le numéro manque. Le produit ne vérifie pas le numéro à votre place.
Sources
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XVIII.1 (permis des agences de placement temporaire et des recruteurs) En vigueur depuis le 1er juillet 2024Examen juridique en attente
Mesures d’adaptation
Ce que la règle exige
Selon les normes d’accessibilité de l’Ontario, l’employeur informe les candidats que des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées sont offertes pendant le recrutement, puis de nouveau lorsqu’ils sont choisis pour une évaluation ou une entrevue.
Ce que fait TalentInitiator
La mention sur les mesures d’adaptation est ajoutée aux offres et aux invitations à une entrevue à partir d’un modèle. Depuis leur portail, les personnes candidates peuvent demander plus de temps, des sous-titres, une entrevue téléphonique, des réponses écrites seulement ou une entrevue avec une personne.