Quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à votre embauche au Canada ?
Deux faits en décident : où vous exercez vos activités et si vous êtes une entreprise de compétence fédérale. Comment la LPRPDE et les lois du Québec, de l’Alberta et de la C.-B. se partagent les candidatures.
7 minutes de lectureVie privée et dossiers
Deux faits en décident : l’endroit où votre organisation exerce ses activités, et le fait qu’elle relève ou non de la compétence fédérale. Lorsqu’un employeur recrute pour lui-même, la loi fédérale, la LPRPDE, ne vise ses personnes candidates et ses employés que s’il s’agit d’une entreprise fédérale, comme une banque, un transporteur aérien ou une entreprise de télécommunication. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois pour le secteur privé, et celles-ci s’appliquent à l’embauche faite par les employeurs de compétence provinciale sur leur territoire. En Ontario et dans les autres provinces qui n’ont pas de telle loi, un employeur de compétence provinciale qui recrute pour lui-même peut constater qu’aucune loi générale sur la protection des renseignements personnels ne s’applique à ses dossiers de candidature. Les agences de placement sont dans une situation à part, puisque recruter pour des clients est leur activité.
Ce que vise la LPRPDE
La LPRPDE s’applique à une organisation dans deux cas. Le premier vise les renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales. Le second vise les renseignements qui concernent un de ses employés, ou une personne qui postule pour le devenir, et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.
C’est ce second volet qui compte pour l’embauche qu’un employeur fait pour lui-même, et il traite les personnes candidates exactement comme les employés. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) donne des exemples d’entreprises fédérales : les banques, les transporteurs aériens et les aéroports, les entreprises de télécommunication, les stations de radio et de télévision, et les entreprises de transport interprovincial ou international. Le CPVP considère aussi les organisations du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut comme relevant de la compétence fédérale ; selon sa lecture, la LPRPDE vise donc aussi les renseignements sur leurs employés.
Pour toutes les autres, la position du CPVP est claire : la LPRPDE ne s’applique pas aux renseignements sur les employés des organisations de compétence provinciale. Cet énoncé porte sur les employés. L’appliquer aux personnes candidates relève de notre interprétation, mais la Loi va dans le même sens : sa seule disposition sur les personnes qui postulent est celle qui vise les entreprises fédérales.
Québec, Alberta et Colombie-Britannique
Ces trois provinces ont des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui ont été déclarées essentiellement similaires à la LPRPDE. Une organisation de compétence provinciale assujettie à l’une d’elles est en général exemptée de la LPRPDE pour ce qu’elle recueille, utilise et communique à l’intérieur de la province. Contrairement à la LPRPDE, chacune de ces lois vise les renseignements sur les personnes candidates et les employés que détiennent les employeurs de compétence provinciale. Un employeur de compétence fédérale, lui, reste soumis à la LPRPDE pour ses employés et ses personnes candidates, où qu’il exerce ses activités.
- Québec. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, s’applique au recrutement. La Commission d’accès à l’information (CAI) a publié des orientations sur ce qu’un employeur peut recueillir à chaque étape de l’embauche. Elle y précise que l’employeur demeure juridiquement responsable lorsqu’il fait affaire avec un tiers, par exemple une agence de placement. L’acquisition d’un logiciel de recrutement est aussi un projet qui exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
- Alberta. La Personal Information Protection Act vise les « personal employee information », que la loi définit de façon à inclure les renseignements sur un employé potentiel dont l’organisation a raisonnablement besoin pour établir la relation d’emploi.
- Colombie-Britannique. La Personal Information Protection Act de la province vise les « employee personal information » : les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués uniquement aux fins raisonnablement nécessaires pour établir, gérer ou terminer une relation d’emploi.
L’Ontario et les autres provinces
En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les quatre provinces de l’Atlantique, la LPRPDE est la loi générale du secteur privé. Mais elle vise les activités commerciales, et le CPVP ne considère pas que la gestion des renseignements sur ses propres employés par un employeur en fait partie, sauf si cet employeur relève de la compétence fédérale.
Ainsi, un détaillant ontarien de compétence provinciale qui embauche des caissiers pour ses propres magasins peut n’être soumis à aucune loi générale sur la protection des renseignements personnels pour les CV qu’il reçoit. Cette lecture découle du texte de la LPRPDE et de la position du CPVP, mais elle dépend des faits, et il vaut la peine de la faire confirmer par un conseiller juridique avant de s’y fier. L’employeur n’est pas sans obligations pour autant : s’il compte 25 employés ou plus le jour de l’affichage, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario l’oblige à conserver chaque offre d’emploi publique et son formulaire de candidature pendant trois ans après son retrait.
Les agences de placement
Une agence qui trouve et place des candidats pour des clients ne fait pas la même chose qu’un employeur qui pourvoit ses propres postes. La LPRPDE définit l’activité commerciale comme toute opération, tout acte ou toute conduite, ou toute activité régulière, qui revêt un caractère commercial. La Loi ne mentionne pas le recrutement, mais placer des candidats contre rémunération aurait, selon une lecture simple de cette définition, ce caractère. Une agence de compétence provinciale devrait donc s’attendre à ce que la LPRPDE régisse ses dossiers de candidature en Ontario et dans les autres provinces où elle s’applique, et à ce que la loi provinciale les régisse au Québec, en Alberta ou en Colombie-Britannique.
Deux détails passent facilement inaperçus.
- Les renseignements qui franchissent une frontière. Selon la position du CPVP, la LPRPDE s’applique aux renseignements personnels qui franchissent une frontière provinciale ou nationale dans le cadre d’activités commerciales, même dans les trois provinces qui ont leur propre loi, et une organisation albertaine assujettie à la loi de l’Alberta doit suivre la LPRPDE pour ces opérations. Dans cette optique, une agence albertaine qui transmet le profil d’une personne candidate à un client de Vancouver doit suivre la LPRPDE pour ce transfert.
- L’agence comme employeur. Une agence emploie aussi son propre personnel et, souvent, ses travailleurs affectés chez des clients. Ces renseignements suivent les règles applicables aux employeurs décrites plus haut, qui peuvent différer de celles qui visent les personnes candidates de sa banque.
Six cas rapides
- Une banque qui embauche des caissiers en Ontario : la LPRPDE vise les candidatures.
- Une entreprise de camionnage interprovincial qui embauche des chauffeurs au Manitoba : la LPRPDE, puisque l’entreprise relève de la compétence fédérale.
- Un fabricant de Calgary qui embauche pour sa propre usine : la loi de l’Alberta.
- Un groupe de restaurants de Vancouver qui embauche des serveurs : la loi de la Colombie-Britannique.
- Un centre de distribution de Laval qui embauche 40 préposés d’entrepôt : la loi québécoise, y compris l’obligation de la Loi 25 de faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et, si une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, son obligation d’en informer la personne.
- Une chaîne de magasins ontarienne qui embauche pour ses propres succursales : probablement aucune loi générale pour les dossiers de candidature, alors que les règles sur les offres d’emploi s’appliquent toujours.
Une organisation présente dans plusieurs provinces peut devoir respecter plus d’une loi, parfois pour le même dossier. Le CPVP propose de procéder dans l’ordre : la province où vous exercez vos activités, puis la définition d’« organisation » dans chaque loi susceptible de s’appliquer, puis la disposition sur le champ d’application de chacune.
Une règle de conduite par défaut
Quelle que soit la loi applicable, les mêmes habitudes vous gardent en terrain sûr. Ne recueillez que ce que le poste exige et dites pourquoi vous le recueillez. Conservez les renseignements des personnes candidates pendant une durée fixée, puis supprimez-les. Permettez aux personnes candidates de voir ce que vous détenez sur elles et de le faire corriger. C’est le cœur des principes de la LPRPDE, et le CPVP souligne que les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique les partagent.
Désignez une personne qui répond des renseignements sur les personnes candidates, et dites à celles-ci comment la joindre. Si votre embauche se révèle plus tard assujettie à l’une de ces lois, vous n’aurez pas à refaire votre processus.
Notre approche
Le centre de conformité de TalentInitiator énumère les obligations qui s’appliquent dans chaque territoire où une organisation embauche, et le mode Québec active les paramètres par défaut prévus par la Loi 25. Notre explication sur la Loi 25 et notre page sur la sécurité décrivent ce que le produit fait des renseignements sur les personnes candidates.
Comment lire cet article
Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, par. 4(1) (application aux activités commerciales)
- Orientations de la CAI sur le recrutement et l’embauche
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.3 (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) En vigueur depuis le 22 septembre 2023Examen juridique en attente
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 12.1 (décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé) En vigueur depuis le 22 septembre 2023Examen juridique en attente
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi, art. 15 (registres des offres, des candidatures et des avis) En vigueur depuis le 1er janvier 2026
- CPVP : les exigences de la LPRPDE en bref
- CPVP : questions et réponses sur la LPRPDE et les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique
- Personal Information Protection Act (Alberta)
- Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique)