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Combien de temps conserver les CV et les notes d’entrevue

Aucune loi canadienne ne fixe une durée unique pour les dossiers de candidature. Ce qu’exigent l’Ontario, le Québec, la C.-B., l’Alberta et la LPRPDE, et un calendrier de conservation défendable.

7 minutes de lectureVie privée et dossiers

Aucune loi canadienne ne donne une durée unique pour les CV et les notes d’entrevue. Deux règles tirent en sens contraire. Il faut conserver les renseignements assez longtemps pour que la personne candidate puisse voir ce qui a servi à décider à son sujet, et pour tout document qu’une loi oblige à garder. Il faut ensuite les supprimer, parce que les lois sur la protection des renseignements personnels ne permettent pas de les garder au cas où. Le Québec et la Colombie-Britannique fixent un minimum d’un an après la décision. L’Ontario fixe trois ans pour les offres d’emploi, les formulaires de candidature et les avis qu’il faut envoyer aux personnes passées en entrevue, mais, selon notre lecture, rien pour les CV eux-mêmes. Ailleurs, c’est à vous de fixer la durée, et il faut la mettre par écrit.

La loi qui s’applique à vous dépend de l’endroit où vous embauchez et du fait que vous relevez ou non de la compétence fédérale, sujet que nous traitons dans un autre article. Les durées ci-dessous supposent que la loi en question s’applique.

Ontario : trois ans pour les offres et les avis

Les employeurs ontariens visés par les règles sur les offres d’emploi, soit ceux qui comptent 25 employés ou plus le jour de l’affichage, doivent conserver une copie de chaque offre d’emploi publique et de tout formulaire de candidature qui s’y rattache pendant trois ans après que le public ne peut plus la consulter. Si l’offre a été modifiée pendant sa diffusion, chaque version est conservée, avec toute page ou tout document en lien qui en faisait partie.

Les employeurs doivent aussi conserver une copie de l’information qu’ils sont tenus de donner à chaque personne passée en entrevue, soit le fait qu’une décision d’embauche a été prise ou non, pendant trois ans après la date où elle a été donnée. La règle vaut que l’avis ait été transmis par téléphone, par courriel ou dans un portail.

Selon notre lecture, ces règles visent l’offre, son formulaire de candidature et les avis. Elles ne mentionnent ni les CV reçus ni les notes prises en entrevue, et ne fixent aucune durée pour ces documents.

Québec : au moins un an après la décision

La loi québécoise sur le secteur privé exige que les renseignements utilisés pour prendre une décision au sujet d’une personne soient conservés pendant au moins un an suivant la décision. La loi ne définit pas ce qu’est une décision, mais refuser une candidature après une entrevue, ou la retenir, se lit naturellement comme une décision relative à cette personne, et nous la traiterions comme telle.

Lorsque les fins de la collecte sont accomplies, les renseignements doivent être détruits, ou anonymisés aux conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de conservation prévu par une autre loi. Les orientations de la CAI sur le recrutement appliquent cette règle directement : l’employeur et les tiers avec qui il fait affaire ne peuvent pas conserver indéfiniment les renseignements des personnes candidates qui n’ont pas été retenues. La CAI précise aussi qu’une agence de placement doit obtenir le consentement de la personne candidate pour conserver ses renseignements en vue d’une utilisation secondaire, par exemple pour d’autres postes plus tard.

Colombie-Britannique et Alberta

La loi de la Colombie-Britannique prévoit qu’une organisation qui utilise des renseignements personnels pour prendre une décision qui touche directement une personne doit les conserver au moins un an après les avoir utilisés, afin que la personne ait une occasion raisonnable d’y avoir accès. Ensuite, ils doivent être détruits ou dépersonnalisés dès qu’ils ne servent plus à leur fin et ne sont plus nécessaires à des fins juridiques ou commerciales.

La loi de l’Alberta ne fixe aucun minimum. Une organisation ne peut conserver des renseignements personnels que tant qu’elle en a raisonnablement besoin à des fins juridiques ou commerciales, puis doit les détruire ou les rendre non identificatoires dans un délai raisonnable.

LPRPDE : aucun chiffre, mais des limites des deux côtés

Le principe de la LPRPDE veut que les renseignements personnels ne soient conservés qu’aussi longtemps que nécessaire aux fins de leur collecte. Les renseignements utilisés pour prendre une décision au sujet d’une personne doivent être conservés assez longtemps pour qu’elle puisse y avoir accès après la décision. La Loi recommande, sans l’exiger, que les organisations établissent des lignes directrices sur la conservation qui prévoient des durées minimales et maximales. Elle exige en revanche des procédures de destruction, et les renseignements qui ne sont plus nécessaires devraient être détruits, effacés ou dépersonnalisés.

Une règle est par ailleurs ferme. Si une personne candidate a demandé l’accès à ses renseignements, vous devez les conserver aussi longtemps qu’il le faut pour lui permettre d’épuiser ses recours prévus par la Loi, même si votre calendrier prévoit leur suppression.

En pratique, un calendrier écrit est le seul moyen de montrer que vous avez gardé chaque document aussi longtemps que nécessaire, et pas plus.

Les notes d’entrevue sont aussi les renseignements de la personne candidate

Les notes, les cotes et les commentaires d’une intervieweuse ou d’un intervieweur sur une personne candidate sont des renseignements personnels sur cette personne. En vertu de la LPRPDE et des lois provinciales, elle peut demander à les voir, sous réserve d’exceptions limitées. Rédigez vos notes comme si la personne allait les lire : ce qu’elle a dit et le lien avec les exigences du poste, pas des impressions sur son accent ou sa famille.

Il en va de même des transcriptions de clavardage de présélection, des résultats de tests, des notes produites par l’IA et des commentaires des recruteurs dans votre système de suivi des candidatures. Un calendrier qui couvre les CV mais oublie tout cela laisse de côté la plus grande partie du dossier.

Un calendrier en exemple

Prenons un exploitant d’entrepôt ontarien fictif de 120 employés qui embauche pour son propre site. L’offre est publiée le 1er mars 2027 et retirée le 15 avril 2027. L’employeur fait passer 12 entrevues, prend ses décisions le 20 mai 2027, en informe le jour même chaque personne passée en entrevue et embauche 2 personnes.

  • L’offre, chacune de ses versions et le formulaire de candidature : à conserver jusqu’au 15 avril 2030, trois ans après le retrait de l’offre.
  • Les avis envoyés aux 12 personnes passées en entrevue : à conserver jusqu’au 20 mai 2030.
  • Les CV, notes et cotes des 10 personnes non retenues : l’employeur choisit une durée qui laisse le temps aux demandes d’accès et à toute réclamation prévisible, l’inscrit dans sa politique et l’applique de la même façon à tout le monde. Si la même embauche avait eu lieu au Québec ou en Colombie-Britannique, sous la loi de la province, nous estimons que ces dossiers ne pourraient pas être supprimés avant le 20 mai 2028, un an après la décision.
  • Les personnes qui ont accepté de rester dans la banque de candidatures : une durée distincte, liée au consentement donné et renouvelée lorsque vous communiquez avec elles.
  • Les dossiers visés par une demande, une plainte ou une réclamation en cours : suspendus jusqu’au règlement, peu importe le calendrier.

Établissez le calendrier par type de document, pas par système. Un CV, le courriel qui l’accompagnait et la pièce jointe enregistrée sur un lecteur partagé sont le même document aux fins de la conservation.

Bien supprimer

Supprimer veut dire supprimer chaque copie : dans le système de suivi des candidatures, dans les boîtes de courriel, dans les dossiers de téléchargement et dans le chiffrier qu’un gestionnaire a préparé pour la liste restreinte. La LPRPDE demande de prendre soin de la destruction pour que des personnes non autorisées ne puissent pas accéder aux renseignements. Si vous faites affaire avec une agence, un client ou un fournisseur de logiciel, votre contrat devrait préciser combien de temps il conserve les renseignements des personnes candidates et comment il les supprime.

Ce que nous avons conçu

TalentInitiator applique la conservation selon un calendrier par type de document et garde une trace de ce que chaque passage a retiré. Les dossiers sont d’abord anonymisés, puis supprimés, et un administrateur peut imposer une conservation pour motif juridique qui arrête le décompte. Les offres, les formulaires de candidature et les avis sont conservés pendant les trois ans exigés en Ontario. La page sur le centre de données montre où figure la date de conservation dans le dossier d’une personne candidate.

Comment lire cet article

Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.

Sources

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