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La LCAP pour les recruteurs : quand un message à une personne candidate exige un consentement

La loi anti-pourriel exige un consentement pour les messages électroniques commerciaux. Comment savoir si un courriel ou un texto de recrutement en est un, quelles exceptions existent et ce que le consentement exige.

8 minutes de lectureRecherche de candidats et prospection

La Loi canadienne anti-pourriel  (autre site) (LCAP) interdit d’envoyer un message électronique commercial sans le consentement, exprès ou tacite, de la personne qui le reçoit, et exige que le message identifie l’expéditeur et offre un moyen de se désabonner. Le courriel, le texto ou le message direct d’un recruteur exige donc un consentement lorsqu’il est commercial, c’est-à-dire lorsqu’il est raisonnable de conclure, vu son contenu, ses hyperliens et les coordonnées qu’il donne, que l’un de ses buts est d’encourager la participation à une activité commerciale. Répondre à la question d’une personne candidate n’exige aucun consentement. Vendre les services de votre agence, oui. La plupart des messages de recrutement se situent entre les deux, et la prudence commande de les traiter comme commerciaux.

Ce qui rend un message commercial

Le critère se trouve au paragraphe 1(2) de la Loi. Un message est commercial s’il est raisonnable de conclure que l’un de ses buts est d’encourager la participation à une activité commerciale, compte tenu de ce qu’il dit, du contenu auquel mènent ses liens et des coordonnées qu’il fournit. La Loi donne des exemples : les messages qui offrent d’acheter, de vendre ou de louer un produit ou un service, qui offrent une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu, ou qui en font la promotion.

L’adresse électronique, au sens de la Loi, est celle d’un compte de courriel, de messagerie instantanée ou de téléphone, ou de tout compte semblable. Un texto ou un message dans une application de clavardage est donc visé au même titre qu’un courriel.

Pour un recruteur, certains cas sont nets :

  • Un courriel qui offre les services de placement de votre agence à un gestionnaire d’embauche offre un service. Il est commercial.
  • Un message à une personne candidate qui fait la promotion d’une révision de CV payante, ou qui renvoie à une page qui la vend, a un but commercial, même s’il porte surtout sur un poste.
  • Un courriel qui demande la permission d’envoyer des alertes d’emploi est lui aussi commercial. Le paragraphe 1(3) considère comme un message électronique commercial la demande de consentement en vue d’en envoyer. Un courriel à froid qui demande « on peut rester en contact ? » a donc besoin de son propre fondement.

Le cas difficile est le message qui ne fait que décrire un poste. Les exemples de la Loi ne parlent pas d’emploi, et la question de savoir si un message sur un poste à pourvoir encourage la participation à une activité commerciale dépend de son contenu et du contexte. Le droit n’a pas tranché. Notre conseil : pour les messages envoyés à des personnes qui n’ont pas demandé à avoir de vos nouvelles, traitez-les comme commerciaux et respectez les règles qui suivent.

Les messages qui n’exigent pas de consentement

Certains messages échappent à la règle du consentement, ou à l’article 6 au complet :

  • Les réponses. Le règlement exclut le message envoyé en réponse à une demande, notamment une demande de renseignements, ou par suite d’une plainte, ou autrement sollicité par la personne qui le reçoit. Vous pouvez répondre à la personne qui demande si le quart de nuit est encore offert.
  • Les messages exigés par la loi. Les messages envoyés pour satisfaire à une obligation juridique sont aussi exclus. En Ontario, l’employeur de 25 employés ou plus qui reçoit en entrevue une personne candidate à une annonce publique de poste doit lui dire, dans les 45 jours suivant sa dernière entrevue, si une décision d’embauche a été prise, et l’avis peut être transmis par courriel ou par texto.
  • Les employés actuels. Un message qui ne fait que fournir des renseignements directement liés au statut d’employé de la personne, ou à un régime de prestations auquel elle participe, n’exige pas de consentement, mais il doit tout de même vous identifier et comporter un mécanisme d’exclusion. Un changement d’horaire pour un employé affecté chez un client est le genre de message que vise cette exception. L’offre d’un autre poste pourrait ne pas y entrer, puisque l’exception vise les messages qui ne font que cela.
  • Les liens personnels et familiaux. L’article 6 ne s’applique pas au message qu’une personne physique envoie à une autre avec qui elle a des liens personnels ou familiaux, au sens du règlement.
  • Les appels et les enregistrements de la parole. Les communications vocales bilatérales en direct entre personnes physiques, et les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone, sont hors de l’article 6.

Consentement exprès et consentement tacite

Le consentement exprès, c’est la personne qui dit oui. Quand vous le demandez, le paragraphe 10(1) vous oblige à énoncer en termes simples et clairs les fins de la demande et qui la fait. Le règlement du CRTC précise le contenu de la demande : le nom sous lequel vous exercez vos activités, votre adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse courriel ou une adresse Web, une mention indiquant que la personne peut retirer son consentement et, si vous le demandez au nom d’un client, une mention indiquant qui le demande au nom de qui. Le consentement peut être donné oralement ou par écrit.

Dans un formulaire de candidature, il peut s’agir d’une case que la personne coche elle-même, distincte de la candidature : « Oui, [nom de l’agence] peut m’écrire par courriel ou par texto au sujet d’autres offres d’emploi. [Adresse postale], [adresse courriel]. Je peux retirer ce consentement en tout temps. » La personne qui ne s’intéresse qu’au poste pour lequel elle postule peut la laisser vide.

Le consentement tacite n’existe que dans les cas énumérés au paragraphe 10(9) : des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours, au sens de la Loi ; une adresse que la personne a publiée bien en vue ou qu’elle vous a communiquée, si le message a un lien avec ses fonctions dans une entreprise ou l’exercice de ses attributions ; et les circonstances prévues par règlement. Chaque cas comporte des conditions, certains expirent, et aucun ne mentionne les personnes candidates. Si vous vous fondez sur l’un d’eux, notez lequel et quand il prend fin.

Ce que doit contenir chaque message commercial

Le consentement n’est que la moitié de l’article 6. L’autre moitié porte sur le contenu du message. Elle s’applique à tout message commercial visé par l’article 6, y compris aux messages aux employés actuels qui n’exigent pas de consentement :

  • le nom sous lequel vous exercez vos activités et, si vous écrivez au nom d’une autre personne, son nom et une mention indiquant qui envoie le message au nom de qui ;
  • votre adresse postale et un numéro de téléphone donnant accès à un agent de service ou à une messagerie vocale, une adresse courriel ou une adresse Web, valables pendant au moins 60 jours après l’envoi ;
  • un mécanisme d’exclusion sans frais pour la personne, qui emprunte la même méthode d’envoi lorsque c’est possible et qui renvoie à une adresse ou à un lien valable pendant au moins 60 jours.

Le règlement exige que ces renseignements et le mécanisme d’exclusion soient énoncés en termes clairs et facilement lisibles, et que le mécanisme puisse s’exécuter facilement. Il faut donner suite à une demande de désabonnement sans délai, et au plus tard dix jours ouvrables après qu’elle a été communiquée.

Gardez la preuve

Si votre consentement est contesté, l’article 13 vous impose le fardeau : la personne qui allègue un consentement doit le prouver. Pour chaque personne, conservez le fondement retenu, la date et le canal, ainsi que le libellé exact qu’elle a vu ou la version du formulaire qu’elle a rempli.

Les sanctions sont lourdes. La sanction administrative pécuniaire maximale est de 1 000 000 $ par violation pour une personne physique et de 10 000 000 $ pour toute autre personne. Dans l’affaire CompuFinder, le CRTC a conclu qu’une entreprise de formation avait envoyé des courriels commerciaux sans consentement et avec un mécanisme d’exclusion défaillant, et a fixé la sanction à 200 000 $ plutôt qu’aux 1,1 million de dollars prévus dans le procès-verbal de violation. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels de l’entreprise en 2020.

Un exemple concret

Prenons une agence fictive qui compte 30 employés affectés chez des clients et 4 000 anciennes candidatures dans sa base de données. Elle veut annoncer 12 postes de cariste au centre de distribution d’un client. Avant tout envoi, elle trie sa liste :

  • Les 900 personnes qui ont coché la case des alertes d’emploi ont donné un consentement exprès. Elles reçoivent le courriel, avec l’identification de l’agence et un lien de désabonnement.
  • Les 30 employés affectés ont un lien d’emploi avec l’agence, mais l’offre de nouveaux postes peut dépasser les renseignements sur leur emploi actuel, si bien que l’exception visant les employés pourrait ne pas la couvrir. Il faut vérifier le fondement pour chacun, comme pour n’importe qui.
  • Les autres personnes n’ont aucun consentement consigné. À moins que l’agence ait un autre fondement qu’elle peut prouver, elles ne reçoivent pas le courriel. Leur écrire pour leur demander de s’inscrire serait aussi un message commercial : ce n’est pas la solution. Mieux vaut publier les postes sur la page carrières de l’agence et dans les sites d’emploi, et laisser les gens postuler.
  • Les personnes qui se sont désabonnées ne reçoivent rien, peu importe la liste où elles figurent.

Ce tri n’est possible que si le fondement a été consigné au moment où chaque personne a postulé ou s’est inscrite. Le reconstituer plus tard à partir de vieux tableurs, c’est deviner, et l’article 13 ne récompense pas les suppositions.

En pratique

Dans TalentInitiator, chaque message de sollicitation affiche le fondement du consentement consigné pour son destinataire avant qu’un recruteur puisse l’approuver, le pied de page d’identification provient d’un modèle verrouillé, et toute personne inscrite à la liste d’exclusion est bloquée, avec le motif. La page sur les conversations montre comment fonctionnent la sollicitation et l’approbation.

Comment lire cet article

Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.

Sources

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