Pourquoi le moissonnage de profils est un risque pour les agences de placement
Un profil visible par tous ne peut pas être recueilli librement. Ce que disent les conditions des plateformes, les commissaires à la vie privée, un procès américain et la loi anti-pourriel, et comment recruter autrement.
8 minutes de lectureRecherche de candidats et prospection
Le moissonnage de profils de candidats, c’est-à-dire leur extraction automatisée, expose une agence de placement sur quatre plans. La pratique contrevient aux conditions des plateformes sur lesquelles travaillent vos recruteurs, ce qui met leurs comptes en jeu. Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont rejeté l’idée qu’un profil visible par tous puisse être recueilli librement. Les adresses courriel obtenues ainsi ne sont assorties d’aucun consentement au sens de la loi anti-pourriel. Et dans le litige le plus connu sur le moissonnage d’un réseau professionnel, l’entreprise en cause a accepté un jugement de 500 000 $ US, la destruction de ses données et l’engagement de ne plus jamais moissonner le site.
Ce qu’on entend par moissonnage
Le moissonnage consiste à copier, au moyen d’un logiciel, l’information affichée sur des pages Web. En recrutement, la pratique prend quelques formes courantes : des programmes qui parcourent les pages de profils, des extensions de navigateur qui enregistrent le contenu de chaque profil qu’un recruteur ouvre, des outils qui trouvent des coordonnées pour enrichir une liste, et des fournisseurs qui vendent des profils recueillis de l’une de ces façons. Peu importe la méthode, le procédé est le même : de l’information copiée en masse, par logiciel, sans l’accord des personnes concernées ni de la plateforme.
Les conditions de la plateforme et les comptes de vos recruteurs
Le contrat d’utilisation de LinkedIn, dans sa version en vigueur depuis le 3 novembre 2025, est explicite. À l’article 8.2, les membres s’engagent à ne pas concevoir, soutenir ni utiliser de logiciels, de scripts, de robots, d’indexeurs, de plugiciels ou de modules complémentaires de navigateur pour extraire ou copier le contenu du service, y compris les profils. Ils s’engagent à ne pas utiliser de robots ni d’autres méthodes automatisées non autorisées pour accéder au service, ajouter ou télécharger des contacts, ou envoyer des messages. Ils s’engagent enfin à ne pas copier, utiliser ni diffuser l’information obtenue du service, directement ou par l’intermédiaire de tiers comme des outils de recherche, des agrégateurs ou des courtiers de données, sans le consentement du propriétaire du contenu. À l’article 3.4 du même contrat, LinkedIn se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de fermer votre compte si vous contrevenez au contrat.
Pour une agence, le risque retombe sur des personnes. Une extension installée dans le navigateur d’un recruteur fonctionne avec le compte de ce recruteur, et le compte en jeu est celui que votre équipe utilise chaque jour pour chercher des candidats, leur écrire et garder le contact.
Ce qui est arrivé à hiQ
hiQ Labs, une entreprise d’analyse de données, recueillait des données à partir de profils LinkedIn publics, et son litige avec LinkedIn s’est rendu jusqu’à la Cour suprême des États-Unis, qui l’a renvoyé à la cour d’appel. En cours de route, hiQ a gagné un point important : la Cour d’appel du neuvième circuit a jugé qu’elle avait soulevé des questions sérieuses quant à la légalité, sous la loi fédérale américaine sur l’accès aux ordinateurs, de l’extraction de données de profils publics. Elle faisait ensuite face à une décision selon laquelle elle avait violé le contrat d’utilisation de LinkedIn en extrayant des données et en utilisant de faux comptes.
Le 6 décembre 2022, les parties ont déposé une entente et un projet de jugement sur consentement. Ce projet prévoyait un jugement de 500 000 $ US contre hiQ, l’interdiction permanente d’extraire des données de LinkedIn, avec ou sans connexion à un compte, et la destruction des données de membres LinkedIn que détenait hiQ ainsi que du code conçu pour les recueillir. Ces conditions ont été convenues entre les parties, et non constatées par le tribunal ; elles ne font pas jurisprudence. La leçon pour une agence est pratique : avoir gagné l’argument voulant que les données publiques soient permises sous une loi n’a pas protégé hiQ du contrat qu’elle avait accepté.
Le droit canadien de la vie privée : visible ne veut pas dire accessible au public
La LPRPDE permet à une organisation de recueillir des renseignements personnels sans consentement lorsqu’ils sont accessibles au public, mais seulement s’ils sont aussi précisés par règlement (alinéa 7(1)d)). Le règlement en dresse une courte liste : les annuaires téléphoniques, les répertoires et listes professionnels ou d’affaires, les registres constitués en vertu d’une loi et auxquels le public a accès, les dossiers des tribunaux judiciaires et quasi judiciaires, et les publications comme les magazines, les livres et les journaux lorsque la personne a elle-même fourni les renseignements. La plupart de ces cas comportent une condition de plus : l’utilisation doit être directement liée à la raison pour laquelle les renseignements y figurent. Le profil d’un réseau social ou professionnel ne figure pas sur la liste.
Les commissaires l’ont dit dans l’enquête sur Clearview AI, dont les conclusions ont été publiées le 2 février 2021. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec et les commissaires de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont conclu que les renseignements tirés des médias sociaux ou de profils professionnels, recueillis sur des sites Web publics puis utilisés à des fins non connexes, ne relèvent pas de l’exception de la LPRPDE pour les renseignements auxquels le public a accès. Leur collecte exige un consentement, et seulement à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances, comme le prévoit le paragraphe 5(3). Les commissaires ont ajouté qu’un moissonnage contraire aux conditions d’une plateforme constituerait un facteur de plus pour conclure que les fins sont inacceptables.
L’affaire Clearview portait sur la reconnaissance faciale, loin du recrutement, mais le raisonnement sur les profils publics est général. En octobre 2024, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et 15 autres autorités de protection des données ont publié une déclaration commune finale sur le moissonnage de données. Elle rappelle que les renseignements personnels accessibles au public restent protégés par les lois sur la vie privée dans la plupart des pays, précise qu’un contrat de plateforme qui autorise le moissonnage ne peut pas, à lui seul, le rendre légal, et invite les entreprises commerciales de moissonnage à en prendre note.
La loi anti-pourriel : une adresse trouvée n’est pas un consentement
Les coordonnées moissonnées finissent généralement dans des messages de sollicitation, ce qui fait entrer en jeu la Loi canadienne anti-pourriel. L’une des voies du consentement tacite est l’adresse publiée bien en vue : la personne a publié l’adresse, ou l’a fait publier, sans mention refusant les messages commerciaux non sollicités, et votre message a un lien avec ses fonctions dans une entreprise. Dans l’affaire CompuFinder, la Cour d’appel fédérale a indiqué que cette règle ne permet pas de récolter des adresses dans des répertoires de sites tiers, que l’expéditeur doit prouver chacun des éléments et qu’un titre de poste ne suffit pas nécessairement à établir le lien avec les fonctions.
Une adresse qu’un outil a tirée d’un profil ou d’un répertoire est rarement assortie d’un consentement que vous pouvez prouver.
Acheter les données ne déplace pas le risque
Un jeu de données acheté à un fournisseur pose les mêmes questions dans un autre ordre : d’où viennent les données, et les personnes ont-elles donné leur accord ? Les conditions de LinkedIn visent l’information obtenue par des agrégateurs et des courtiers de données. Le principe du consentement de la LPRPDE s’attend à ce que l’organisation qui fournit une liste obtienne le consentement des personnes avant de la communiquer, une promesse sur laquelle vous vous fieriez sans pouvoir la vérifier.
Reste la conversation avec la personne candidate. Lorsque quelqu’un vous demande ce que vous détenez à son sujet, la LPRPDE invite les organisations à indiquer la source des renseignements. « Un outil l’a copié de votre profil » est une réponse difficile à donner à quelqu’un que vous espérez placer.
Ce qu’on peut faire à la place
Les canaux plus sûrs sont ceux où la personne a postulé, a donné son accord, ou pour lesquels une plateforme vous accorde une licence sur les données :
- votre page carrières et votre formulaire de candidature, avec un avis de confidentialité que la personne lit avant d’envoyer quoi que ce soit ;
- les sites d’emploi, utilisés au moyen de leurs propres outils et selon leurs conditions ;
- les recommandations, lorsque la personne recommandée postule elle-même ;
- les personnes candidates qui téléversent elles-mêmes l’exportation de leur profil ;
- les programmes de partenaires des plateformes, qui accordent sous contrat une licence sur les données des membres.
Vos recruteurs peuvent continuer d’utiliser leurs propres comptes à la main, dans le respect des règles de la plateforme. Ce qui change, c’est la copie en masse.
Pour la base de données que vous avez déjà, notez d’où vient chaque candidature et sur quel fondement vous la détenez. Si une liste provient d’un outil ou d’un fournisseur qui l’a copiée d’une plateforme, cessez de l’utiliser pour la sollicitation tant que vous ne pouvez pas expliquer comment elle a été constituée.
En pratique
TalentInitiator n’a aucun connecteur de moissonnage. Chaque dossier de candidat indique sa source et l’un de trois fondements juridiques : la personne a postulé, la personne a consenti, ou un contrat concède les données. Notre page sur la recherche responsable de candidats présente la politique et les canaux que nous utilisons à la place.
Comment lire cet article
Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.
Sources
- Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-001 (Clearview AI) Décision du 2 février 2021
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, al. 7(1)d) (renseignements auxquels le public a accès)
- Contrat d’utilisation de LinkedIn, art. 8.2 Version du 3 novembre 2025
- Contrat d’utilisation de LinkedIn, art. 3.4 (restriction ou fermeture d’un compte) Version du 3 novembre 2025
- hiQ Labs, Inc. c. LinkedIn Corp. (jugement sur consentement) Décision du 8 décembre 2022
- Déclaration commune des autorités de protection des données sur la collecte automatisée de données sur les sites Web Publié le 28 octobre 2024
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, par. 5(3) (fins acceptables)
- CompuFinder Management Inc. c. Canada (Procureur général)
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, annexe 1, principe 4.9 (accès aux renseignements personnels et correction)
- Loi canadienne anti-pourriel, par. 10(9) à (14) (consentement tacite, relations existantes) En vigueur depuis le 1er juillet 2014
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, annexe 1, principe 4.3 (consentement)