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Les questions à ne pas poser en entrevue d’embauche au Canada, et quoi demander à la place

En Ontario, une question qui classe une personne selon un motif du Code des droits de la personne peut y porter atteinte même si vous l’embauchez. Les questions à éviter, motif par motif, et les solutions.

9 minutes de lecturePrésélection et entrevues équitables

Ne posez pas de questions sur ce que protège une loi sur les droits de la personne, sauf si cette loi prévoit une exception pour le poste en cause. Parlez plutôt du poste : ce qu’il exige, et si la personne peut le faire. La liste exacte des motifs protégés dépend de la loi qui s’applique à l’employeur. Cet article part du Code des droits de la personne de l’Ontario et signale les endroits où les règles fédérales et québécoises diffèrent.

La règle en Ontario

Selon le paragraphe 23 (2) du Code, il y a atteinte au droit à un traitement égal en matière d’emploi lorsqu’un formulaire de demande d’emploi, ou une enquête orale ou écrite auprès d’une personne candidate, établit directement ou indirectement des catégories fondées sur un motif illicite. En emploi, ces motifs sont la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial et le handicap.

Le paragraphe 23 (3) laisse une porte étroite : en entrevue, on peut poser des questions sur un motif lorsque le Code lui-même permet la discrimination fondée sur ce motif. Les principaux cas figurent à l’article 24 : un organisme religieux, philanthropique, éducatif, fraternel ou social qui sert principalement des personnes identifiées par certains motifs et préfère embaucher des personnes identifiées de la même façon, ou un poste pour lequel l’âge, le sexe, le casier judiciaire ou l’état matrimonial est une qualité requise, raisonnable et de bonne foi, dans chaque cas en raison de la nature de l’emploi. La plupart des postes n’entrent dans aucun de ces cas.

Le guide de la Commission ontarienne des droits de la personne pour les employeurs, Les droits de la personne au travail, publié en 2008, fait une remarque qui surprend bien des intervieweurs : poser une question inappropriée peut suffire à établir la discrimination, même si la réponse n’a pas pesé sur la décision et même si la personne a été embauchée.

Les questions à éviter, et quoi demander à la place

L’âge

À éviter : « Quel âge avez-vous ? », « En quelle année avez-vous terminé vos études ? », « Combien d’années comptez-vous travailler avant la retraite ? »

La seule question sur l’âge que le guide de la Commission accepte dans un formulaire de candidature est de savoir si la personne a 18 ans ou plus, ce qui correspond à la définition de l’âge dans le Code : 18 ans ou plus. Évitez aussi les remarques qui tiennent lieu de question sur l’âge, comme se demander tout haut si la personne suivra le rythme d’une jeune équipe.

Le lieu d’origine, l’origine ethnique et la citoyenneté

À éviter : « D’où venez-vous ? », « Où êtes-vous né ? », « De quelle origine est votre nom ? », « Êtes-vous citoyen canadien ? »

À demander : « Êtes-vous légalement autorisé à travailler au Canada ? » Le guide accepte cette question. La citoyenneté elle-même ne peut être abordée que dans les situations que prévoit l’article 16, par exemple lorsque la citoyenneté est une exigence imposée ou autorisée par la loi pour ce poste.

Laissez aussi tomber l’« expérience canadienne ». La Commission considère qu’une exigence stricte d’expérience canadienne constitue, à première vue, de la discrimination, et depuis le 1er janvier 2026, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi l’interdit dans les offres d’emploi affichées publiquement et leurs formulaires de candidature, pour les employeurs de 25 employés ou plus. En entrevue, évaluez la compétence, peu importe où elle a été acquise.

La langue est une autre affaire quand le poste l’exige. Le guide permet les questions sur les compétences linguistiques liées à une exigence véritable du poste. Évaluez la langue qu’utilise le travail, et ne commentez pas l’accent.

La croyance

À éviter : « Quelle est votre religion ? », « Quelles fêtes observez-vous ? », « Fréquentez-vous une église ou un temple ? »

Indiquez l’horaire dans l’offre d’emploi pour que les personnes candidates le connaissent. Le guide de la Commission conseille d’attendre une offre d’emploi conditionnelle avant de discuter de la façon de répondre aux besoins religieux d’une personne, en gardant à l’esprit l’obligation d’accommodement. Si la personne soulève elle-même un besoin religieux pendant l’entrevue, vous pouvez en discuter.

Le sexe, la grossesse, l’état familial et l’état matrimonial

À éviter : « Êtes-vous enceinte ou prévoyez-vous fonder une famille ? », « Avez-vous des enfants ? », « Qui garde vos enfants quand vous travaillez le soir ? », « Votre conjoint déménagerait-il avec vous ? », « Madame ou mademoiselle ? »

Le Code assimile la discrimination parce qu’une femme est ou peut devenir enceinte à de la discrimination fondée sur le sexe, et il définit l’état familial comme le fait de se trouver dans une relation parent-enfant. Si les déplacements ou la réinstallation sont une exigence véritable, posez à tout le monde la même question directe : « Le poste exige une semaine par mois chez des clients dans le Nord de l’Ontario. Pouvez-vous vous déplacer aussi souvent ? »

L’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

Le guide de la Commission indique que les questions sur l’orientation sexuelle ne sont pas permises en entrevue, sauf pour établir l’admissibilité à un programme spécial. Le guide est antérieur à 2012, année où l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle ont été ajoutées au Code : il n’en parle donc pas. Le paragraphe 23 (2) vise ces motifs comme tous les autres, et nous ne voyons aucun poste qui exigerait une question sur l’un ou l’autre : notre conseil est de n’en poser aucune.

Le handicap

À éviter : « Avez-vous des problèmes de santé ? », « Combien de jours de maladie avez-vous pris l’an dernier ? », « Avez-vous déjà présenté une demande à la CSPAAT ? », « Quels médicaments prenez-vous ? »

La définition du handicap dans le Code comprend une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail : la question sur la CSPAAT est donc une question sur le handicap.

Parlez plutôt des fonctions essentielles : « Le poste exige de soulever des boîtes allant jusqu’à 20 kg tout au long du quart. Pouvez-vous le faire, avec ou sans mesures d’adaptation ? » Si la personne mentionne un handicap, le guide indique que vous pouvez discuter de ses besoins d’adaptation et de sa capacité à exercer les fonctions essentielles avec des mesures d’adaptation. Les autres questions liées au handicap, et toute demande de copie du permis de conduire lorsque la conduite fait partie du poste, attendent une offre d’emploi conditionnelle.

Le casier judiciaire

En Ontario, ce motif du Code vise les condamnations pour lesquelles un pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire fédérale et n’a pas été révoqué, ainsi que les infractions aux lois provinciales, comme les infractions au code de la route. Le Code parle toujours de « pardon », ce que la loi fédérale appelle aujourd’hui une suspension du casier. Le guide de la Commission accepte donc une question sur les condamnations criminelles pour lesquelles aucun pardon n’a été accordé, et juge interdites les questions sur toute infraction, sur un séjour en prison ou sur des condamnations en vertu d’une loi provinciale. L’exception prévue au Code est le poste pour lequel l’existence d’un casier judiciaire est une qualité requise, raisonnable et de bonne foi, au sens de l’article 24 décrit plus haut.

C’est l’un des points où les provinces diffèrent vraiment. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser d’embaucher une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction qui n’a aucun lien avec l’emploi, ou dont elle a obtenu le pardon. Une question acceptable en Ontario peut mener à une décision qui ne l’est pas au Québec.

Les médias sociaux

Ne demandez pas les mots de passe des comptes privés de médias sociaux d’une personne candidate. Là où la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels s’applique, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada range l’exigence de mots de passe de médias sociaux pour la sélection du personnel parmi les pratiques qu’une personne raisonnable ne jugerait généralement pas acceptables.

Les propos anodins comptent aussi

La question qui cause le plus d’ennuis est souvent la plus amicale. Le guide de la Commission relève « D’où venez-vous ? » et les questions sur l’origine du nom comme courantes en entrevue, et dit qu’il faut toujours les éviter, parce qu’elles distinguent la personne en raison de sa race, de son lieu d’origine ou de son origine ethnique. Parmi ses exemples : un gestionnaire qui commence par parler de sa propre famille, puis demande à la candidate si elle a des enfants.

Ouvrez plutôt avec le poste : qui fait partie du comité, combien de temps dure l’entrevue, sur quoi portent les questions et quand la personne aura une réponse.

Quand une personne candidate se confie

Il arrive qu’une personne parle de ses enfants, de sa foi ou d’un problème de santé sans qu’on le lui demande. N’allez pas plus loin que ce que le poste exige, ne l’inscrivez pas dans vos notes et n’en tenez pas compte dans la note. Le guide indique que les décideurs ne doivent pas tenir compte d’un renseignement lié à un motif du Code que la personne a donné d’elle-même, sauf si une exception du Code s’applique. Si la personne demande une mesure d’adaptation, il s’agit d’une conversation sur la façon dont elle fera le travail, et c’est une conversation à avoir.

Hors de l’Ontario

Les employeurs sous réglementation fédérale relèvent de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Sa liste de motifs comprend les caractéristiques génétiques et l’état de personne graciée, et elle fait un acte discriminatoire de tout formulaire de demande d’emploi, ou de toute demande de renseignements écrite ou orale, exprimant une restriction ou une préférence fondée sur un motif de distinction illicite. Au Québec, la Charte énumère des motifs que le Code ontarien ne prévoit pas, dont la langue, les convictions politiques et la condition sociale, et interdit d’exiger des renseignements sur l’un d’eux dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue, sauf s’ils sont utiles pour évaluer une aptitude ou une qualité requise par l’emploi ou pour un programme d’accès à l’égalité existant.

Les listes diffèrent, mais l’habitude qui vous protège est la même partout : chaque question doit venir du poste.

Dans TalentInitiator, le clavardage de présélection pose des questions tirées d’un script fixe établi à partir des critères du poste : il ne peut donc pas poser de question sur un motif protégé. Quand l’offre d’emploi énumère des tâches physiques, le clavardage demande seulement si la personne peut les accomplir, avec ou sans mesures d’adaptation, et toute limite qu’elle décrit est transmise à un recruteur. Notre page sur l’utilisation de l’IA énumère les garde-fous.

Comment lire cet article

Cet article explique les règles de façon générale, telles qu’elles étaient à la date ci-dessus. Il ne constitue pas un avis juridique pour votre organisation.

Sources

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